Conditions Générales Hilaire Van der Haeghe N.V.

Dernière mise à jour : 13-8-2025

Conditions Générales de Vente de Hilaire van der Haeghe NV à Wilrijk.

Article 1 : Coordonnées

1.1 La boutique en ligne accessible à l’adresse https://www.snapper.eu/fr-be/ est la propriété de Briggs & Stratton BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, dont le siège est établi à Schepersweg 4C, Herten 6049 CV, aux Pays-Bas.
1.2 Les produits disponibles sur la boutique en ligne sont vendus par Hilaire van Der Haeghe SA, dont le siège est situé Boomsesteenweg 174, 2610 Wilrijk, Belgique.
- Numéro de téléphone : 03/821.08.30
- Adresse e-mail : garden@vanderhaeghe.be
- Autre moyen de communication : info@vanderhaeghe.be

Article 2 : Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants doivent être compris comme suit :
2.1 Consommateur : toute personne physique qui achète, exclusivement à des fins non professionnelles, les Produits mis à disposition par le Vendeur sur la Boutique en ligne
2.2 Auxiliaires : les employés, administrateurs, bénévoles, sociétés de gestion, représentants et/ou préposés du Vendeur
2.3 Acheteur : toute partie – personne physique ou morale – qui agit en tant qu’acheteur de Produits auprès du Vendeur
2.4 Produits : tous les produits que le Vendeur propose à la vente sur la Boutique en ligne
2.5 Vendeur : Van Der Haeghe SA
2.6 Boutique en ligne : la boutique en ligne accessible via le site internet https://www.snapper.eu/fr-be/, par l’intermédiaire de laquelle le Vendeur vend les Produits

Article 3 : Dispositions générales

3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à toutes les ventes de Produits que le Vendeur réalise avec un Acheteur via la Boutique en ligne. Elles remplacent toutes les éventuelles conditions générales de vente antérieures ou divergentes émises par le Vendeur. L’application d’éventuelles conditions générales de l’Acheteur est expressément exclue.
3.2 Pour pouvoir passer une commande, l’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans. Si le Vendeur constate qu’une commande a été passée par un mineur, il se réserve le droit de la refuser.
3.3 Le fait de passer une commande sur la Boutique en ligne donne lieu à une vente à distance entre les Parties. Les présentes conditions générales sont transmises une nouvelle fois à l’Acheteur conjointement à la confirmation de commande par e-mail, dans un format permettant leur enregistrement ou leur impression.
3.4 En passant commande auprès du Vendeur via la Boutique en ligne, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales.
3.5 Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant l’accord exprès et écrit du Vendeur.
3.6 La nullité éventuelle d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité des autres dispositions. Le cas échéant, les Parties s’efforceront de remplacer toute disposition nulle par une disposition équivalente et valide.

Article 4 : Prix et offre

4.1 Tous les prix affichés sur la Boutique en ligne sont exprimés en euros (EUR) ; ils incluent la TVA, ainsi que tous les autres frais liés au Produit.
4.2 Les réductions et/ou promotions sont valables pendant la durée indiquée sur la Boutique en ligne.
4.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sans que cette offre engage le Vendeur.
4.4 Les images et photographies utilisées sur la Boutique en ligne représentent, dans la mesure du raisonnable, une reproduction fidèle de l’apparence des Produits. Des différences mineures entre le Produit réel et les images et photographies présentées peuvent toutefois exister.

Article 5 : Commande et confirmation

5.1 Pour acheter un Produit via la Boutique en ligne, vous devez ajouter le Produit à votre panier, après quoi vous pourrez, soit saisir vos données personnelles, soit vous connecter à votre compte personnel, auquel cas vos données seront automatiquement renseignées.
5.2 Le Vendeur part du principe que les données fournies par l’Acheteur sont correctes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une fraude, d’une falsification ou d’erreurs commises par l’Acheteur ayant pour conséquence l’échec ou le retard de l’exécution de la commande.
5.3 Au cours du processus de commande, l’Acheteur doit indiquer les coordonnées du revendeur auprès duquel il souhaite retirer le Produit.
5.4 Une fois le processus de commande mené à bien, une confirmation sera envoyée à l’Acheteur. Ce dernier recevra alors deux e-mails : l’un confirmant la commande, l’autre contenant la facture.
5.5 Le Vendeur conserve la confirmation de commande et la facture aussi longtemps que le permet la législation en vigueur. L’Acheteur peut, sur demande expresse, en obtenir une nouvelle copie à tout moment.

Article 6 : Disponibilité

6.1 En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informera l’Acheteur. L’Acheteur aura alors le choix de commander un autre Produit ou de demander un remboursement, lequel sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
6.2 À défaut de réponse de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification d’indisponibilité par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande. En cas d’annulation, le Vendeur informera l’Acheteur que la commande a été annulée en tout ou en partie.
6.3 En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur ne saurait être tenu au versement d’une quelconque indemnité à l’Acheteur.

Article 7 : Paiement

7.1 Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral par l’Acheteur.
7.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel un litige est en cours ou avec lequel un litige a déjà eu lieu.
7.3 Le compte bancaire ou le compte PayPal de l’Acheteur est débité après confirmation de l’achat. Le paiement n’est effectif qu’au moment où la banque de l’Acheteur ou PayPal autorise la transaction.
7.4 En cas de refus de paiement par la banque de l’Acheteur ou par PayPal, la commande est automatiquement annulée.
7.5 L’Acheteur garantit qu’il est habilité à effectuer des paiements en ligne à l’aide de l’un des modes de paiement proposés (Bancontact, Visa, Mastercard, PayPal et Payconiq) et qu’il dispose de fonds suffisants sur le compte associé à la carte de crédit, à la carte bancaire Maestro ou au compte concerné pour couvrir l’ensemble des frais liés à la transaction. 

Article 8 : Retrait et transfert des risques

8.1 Après réception du paiement, le Vendeur livrera le Produit au revendeur choisi par l’Acheteur dans un délai de 48 heures. Le revendeur prendra ensuite contact avec l’Acheteur pour convenir d’un moment de retrait du Produit. Ce délai ne dépassera jamais cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison chez le revendeur. Si le délai de livraison initialement prévu ne peut être respecté, l’Acheteur en sera informé, et un nouveau délai sera fixé d’un commun accord.
8.2 La responsabilité est transférée du Vendeur à l’Acheteur au moment où celui-ci prend possession du Produit. Lors du retrait, l’Acheteur est tenu de vérifier qu’il s’agit bien du Produit commandé.

Article 9 : Droit de rétractation

9.1 Si l’Acheteur est un Consommateur et qu’il souhaite se rétracter après la livraison, il doit en informer le Vendeur par écrit – par e-mail – en remplissant le formulaire de rétractation (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf) ou en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession des Produits.
9.2 Après réception de la notification de rétractation, le Vendeur prendra contact avec le Consommateur afin d’organiser le retour du Produit. Le Vendeur pourra, le cas échéant, organiser l’enlèvement des Produits au domicile du Consommateur. Tous les frais liés au retour sont à la charge du Consommateur.
9.3 Le Consommateur ne peut utiliser les Produits que dans la mesure strictement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il serait autorisé à le faire en magasin. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant d’un usage excédant ce cadre.
9.4 En cas de rétractation valable, le Vendeur procédera au remboursement sur la carte de crédit ou de débit utilisée pour le paiement initial, sous réserve d’éventuelles déductions liées à une dépréciation du Produit résultant d’une manipulation qui ne serait pas autorisée en magasin.
9.5 En cas de dommage important aux Produits, le Vendeur en informera le Consommateur par e-mail. Dans ce cas, le Consommateur ne pourra prétendre à aucun remboursement. Les Produits resteront alors à la disposition du Consommateur pendant quatorze (14) jours au siège social du Vendeur ou pourront être renvoyés, à la demande expresse et aux frais du Consommateur, à l’adresse de livraison initialement indiquée.

Article 10 : Livraison erronée et/ou Produit endommagé

10.1 Le retour de Produits erronés et/ou endommagés n’est possible que si l’Acheteur en informe le Vendeur par e-mail dans un délai de huit (8) jours civils suivant la réception du Produit, en vue d’obtenir son accord préalable au retour.
10.2 En cas d’accord pour le retour, le Vendeur remplacera le Produit, livrera un autre Produit en concertation avec l’Acheteur ou procédera au remboursement du prix du Produit retourné. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu au paiement d’une quelconque indemnité.
10.3 Si l’Acheteur est un Consommateur et que le Produit constitue un bien de consommation, celui-ci bénéficie d’une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant tout défaut de conformité apparaissant durant cette période, sauf si la durée de vie du Produit est inférieure. Dans ce cas, la garantie est limitée à cette durée. Toute réclamation au titre de cette garantie n’est recevable que si le Consommateur signale le défaut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa découverte.

Article 11 : Force majeure

11.1 Toute commande de Produits peut être annulée ou son exécution suspendue par le Vendeur, sur simple notification écrite et sans indemnité, en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que (sans que cette liste soit limitative) : conflit de travail, catastrophe naturelle, incendie, mobilisation, épidémie ou pandémie, embargo, interdiction de transfert de devises, émeute, pénurie de moyens de transport, problème d’approvisionnement général, restrictions en matière d’emploi ou d’énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Vendeur. Est également considéré comme un cas de force majeure : l’arrêt, même temporaire, des activités ou de la production par le fabricant de tout ou partie des Produits, ainsi que toute disposition légale, réglementaire ou autre faisant obstacle à leur production ou à leur commercialisation. En cas de notification d’un retard d’exécution de la commande de Produits à la suite d’un cas de force majeure, l’Acheteur peut, si la situation perdure au-delà de quatorze (14) jours civils, annuler la commande sans être redevable d’une quelconque indemnité.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages que l’Acheteur ou un tiers pourrait subir en raison de l’impossibilité d’utiliser les Produits ou d’un usage inapproprié des Produits. Il ne saurait non plus être tenu responsable en cas d’usage non conforme des Produits par l’Acheteur ou un tiers.
12.2 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels ni des pertes d’exploitation. En cas de responsabilité pour un dommage direct, l’éventuelle indemnisation ne pourra en tout état de cause jamais dépasser dix (10) fois la valeur des Produits achetés.
12.3 Toutefois, aucune limitation de responsabilité, telle que prévue aux articles 12.1 et 12.2, ne s’appliquera si le dommage concerne des lésions corporelles ou un décès.
12.4 Sauf disposition légale contraire, ni le Vendeur ni ses Auxiliaires ne pourront être tenus responsables par l’Acheteur ou un tiers sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, que ce soit en lien avec un contrat conclu avec le Vendeur ou avec l’utilisation des Produits.

Article 13 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Acheteurs sont traitées exclusivement conformément à la politique de confidentialité disponible à l’adressehttps://www.snapper.eu/fr-be/politique-de-confidentialite/.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

14.1 La vente des Produits et les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
14.2 En cas de litige relatif à une vente ou aux présentes conditions générales, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Anvers, division Anvers (Belgique). Si l’Acheteur est un Consommateur, cette compétence n’est toutefois pas exclusive : le tribunal de son domicile pourra également être compétent, si celui-ci diffère du tribunal précité.
14.3 Le Consommateur a également la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges en s’adressant au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, boulevard Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, tél. : 02/702 52 00, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be).
14.4 En cas de transaction commerciale transfrontalière, l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.